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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GE2I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a résilié le marché public qui les liait, de condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 24 249 euros au titre des prestations réalisées, la somme de 552,74 euros à parfaire au titre des intérêts moratoires, la somme...

...MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200977 du 15 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre...

...MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200430 du 31 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 9...

...MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200462 du 16 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B... D..., représentée par Me Marty, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2200462 du...

...MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2200056 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Développement Loisir ADL a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 3 avril 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a rejeté sa réclamation préalable, de condamner le syndicat mixte des stations du Mercantour à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Alpha a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801405 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la majoration pour manquement délibéré appliquée à la cotisation...