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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi le 14 janvier 2020 au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2002694 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A..., représent...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le maire de la commune de La Ciotat a rejeté sa déclaration préalable de travaux en raison de son caractère incomplet et de constater que sa déclaration préalable présentée le 17 septembre 2018 et complétée le 3 janvier 2019 a fait l'objet d'une décision tacite de...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la ministre des armées à son recours gracieux en date du 26 juillet 2019 tendant à ce que sa situation soit réexaminée et régularisée, à ce que lui soit versée la somme de 4 000 euros à ce titre ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 2000541 du 29 janvier 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var et le préfet du Var ont accepté sa demande tendant à mettre fin à ses fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Pierrefeu-du-Var à compter du 27 octobre 2017, d'enjoindre au SDIS du Var de le réintégrer sans délai dans cette fonction...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité ATI et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 septembre 2014, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser l'ATI...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 août 2015 par laquelle le directeur d'établissement du Grand Toulon a prononcé à son encontre un avertissement à raison d'un refus de distribution de 250 plis et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement. Par un jugement n° 1503753 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2018, M.B..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2010, sous le n°10MA02180, présentée pour M. Hammadi A, demeurant chez M. Samir B et Mme Amélie C, ..., par Me Martins-Mestre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000028 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2009 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...MARTINS-MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01893, présentée pour la société TRANSEPT, dont le siège est route nationale n° 7 à Brignoles 83170, par Me Martins-Mestre, avocat ; La SOCIETE TRANSEPT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0200422 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Rougon la somme de 16 050 euros en réparation des désordres affectant le pont de Carajuan, a mis à sa charge les dépens de l'instance liquidés et taxés à la somme de 3 150...

...MARTINS MESTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2005 sous le n°05MA02195, présentée pour Mme Amal X, élisant domicile chez Mme Fatima X ... par Me Martins-Mestre, avocat au barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504215 du 6 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...MARTINS-MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001 présentée pour Mlle Sylvie X par Me Martins-Mestre, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2378 en date du 15 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsable la ville de Toulon des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 3 février 1995 et à la condamner à lui verser la somme de 125.563,15 F en réparation de ses préjudices, outre une somme de 15.000 F au titre des frais d'instance ; 2° de condamner la commune de Toulon à lui...