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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02917

...MARTIN et ASSOCIES... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1506964, la société Jacobs France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 19BX03711

...MARTIN PIERRE ANTOINE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801982 du 28 mars 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 janvier 2021, 19VE02690

...MARTINEZ... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé le 17 mai 2018 contre les titres de perception émis à son encontre pour l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger et d'annuler le titre de perception...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 20NC00753-20NC00756

...MARTIN... 095 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme A... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 13 août 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par un jugement nos 1902510 et 1902511 du 28 novembre 2019, la magistrate désignée...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19PA02205

...MARTIN... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901131 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725

...MARTIN... 66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut de formation à distance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a mis à sa charge les sommes de 454 563,01 euros et de 269 443,09 euros respectivement pour les années 2013 et 2014, au titre d'actions de formation non justifiées et celle du 16 août 2016 par laquelle le préfet a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 13 juin 2016. Par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22619

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1388 F-P+B+I Pourvoi n° D 19-22.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. N... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-22.619 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse 3e...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18NC01720

...SCP HELLENBRAND ET MARTIN... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1700137 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-25392

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 969 FS-P+B+I Pourvoi n° T 19-25.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société Lyon Islands, société civile immobilière, dont le siège est 107 rue Servient, 69003 Lyon, a formé le pourvoi n° T 19-25.392 contre l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 19NT01192

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le maire du Conquet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 8 février 2016, portant sur l'extension d'une maison d'habitation située 21, quai du Drellac'h, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1602785 du 25 janvier 2019, le tribunal adminsitratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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