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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA01162

...MARTIN... 335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007977/5-1 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 20VE00546

...MARTIN-PIGEON... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907268 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, le préfet du Val-d'Oise demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 20NC03828

...MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER AURORE... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet du Haut-Rhin l'assignant à résidence. Par un jugement no 2006113 du 9 octobre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 septembre 2021, 20MA04329

...MARTIN-PORTALIER... 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SG Consulting a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités et indemnités de retard correspondantes. Par un jugement n° 1801548 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-14611

..., Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer... SANTE PUBLIQUE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-B Pourvoi n° V 20-14.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. S C, 2°/ Mme W I, 3°/ Mme J C, domiciliés tous trois Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 20-14.611 contre l'arrêt rendu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 21NC00523

...MARTIN... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet du Jura portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour. Par un jugement n° 2002553 du 19 octobre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet du Jura a prononcé à l'encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20VE02252

...SELARL REDILEX AVOCATS FERDI-MARTIN PREIRA... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2005178 du 14 août 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 août 2021, 19LY04373

...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, PORTAL,GALAND... 04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. 54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 2 375 352,73 euros, assortie des intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juillet 2021, 20MA02748

...MARTINEZ... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017. Par un jugement n° 18013841-1801386-1801496-1803511-1803512-1803513-1900101-1901136 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE01256

...CABINET D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou subsidiairement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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