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...SAINT-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A... D... la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 423-2 du code de...

...SAINT-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours gracieux reçu le 6 décembre 2020 aux fins d'obtenir une réévaluation de sa situation administrative et une reconstitution de sa carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté des fautes commises dans la gestion de sa carrière en qualité d'agent non-titulaire. Par un jugement n°2000930 du 29 avril...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un...

...MARTIN...Vu les procédures suivantes : I°/ Sous le n° 22BX00993, par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 27 mars 2023, M. A... M..., M. et Mme P... et I... C..., Mme U... X..., M. et Mme F... et N... O..., M. H... AC..., M. G... D..., Mme et M. T... et Christopher Peterson, M. et Mme J... et R... Y..., M. K... Z..., M. F... W..., M. E... S... et l'association Le Vent Juste, représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021 portant autorisation environnementale au profit de la SAS " B... éolien des Monts de...

...SAINT-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion FAFPHR a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté les listes des organisations syndicales candidates aux élections du comité social d'établissement CSE, et enfin, d'annuler les opérations électorales...

...MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22BX00720, les 25 février 2022 et 7 juillet 2023, l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, M. B... M..., M. I... E..., M. G... K..., M. A... F... et Mme D... C..., représentés par Me Martin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs conclusions : 1° d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 octobre 2021 du préfet de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils...

335 Étrangers. ... ...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de réexaminer sa situation pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le cadre de l'admission...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2403449 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...REDILEX AVOCATS FERDI-MARTIN PREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2210341 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia sous les n°s 2101061 et 2101154, Mme D... J..., Mme G... I..., Mme B... A..., Mme H... C..., M. E... K... et Mme F... K..., ont demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Viggianello a...