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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 16DA00374
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LAGRUE - MARTINEAU - MULLER-SARALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 août 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le Nigéria comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le...
...FASKEN MARTINEAU SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez et la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à leur verser les sommes de 124 300 euros, à titre principal, et 750 000 euros, à titre subsidiaire, en réparation des préjudices subis du fait de la présence et de l'exploitation de l'aire de stockage de déchets des Salins. Par un jugement n° 1200899 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de MM.B.... Procédure devant la Cour : Par une...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LAGRUE - MARTINEAU - MULLER-SARALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 mars 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Guinée comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501366 du 9 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 14PA02254
...CABINET FASKEN MARTINEAU...Vu le recours, enregistré le 22 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307263/2-2 du 17 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme C...B...la décharge, à hauteur de 35 045 euros en droits, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2009, ensemble les intérêts et pénalités y afférents ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. et MmeB... ; Il soutient que le bonus, qui n'est pas inclus dans la rémunération de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02134
...CABINET FASKEN MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203432/2-3 du 4 avril 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition sur les plus-values immobilières mise à sa charge au titre de 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 décembre 2013, 13PA01425
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211277/3-2 du 7 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 20 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 décembre 2013, 13PA01426
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211274/3-2 du 7 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 décembre 2013, 13PA01427
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216153/2-2 du 10 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 07 novembre 2013, 13VE01108
335 Étrangers. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209731 du 7 mars 2013 du Tribunal Administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA02821
...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202690 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 2012 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B...A...et obligeant celui-ci à quitter le territoire dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...au Tribunal administratif de Paris...
