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...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE CRAC'H, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE CRAC'H demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3084 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, l'arrêté du 23 mars 2006 du maire de Crac'h Morbihan accordant à M. X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit “Kercado” ; 2° de...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE L'ILE D'YEU, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE L'ILE D'YEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1262 du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il annule, à la demande de M. X, l'arrêté du 20 janvier 2005 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé route de la Croix ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour M. Gabriel X et Mme Catherine Y, demeurant ..., par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6483 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chanteloup-les-Bois à leur verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la pollution de leur fonds, de la perte de jouissance, de la diminution de la valeur mobilière, du préjudice économique et...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. et Mme A demeurant au ..., par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2623 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 février 2008 par laquelle le conseil municipal des Alleuds a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune des Alleuds une somme de 3 000 euros au titre de...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI DICAU JARDIN, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 7, rue du Marais Blanc à Saint-Léger-les-Vignes 44710, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la SCI DICAU JARDIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-3749 du 25 août 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 du maire de la Montagne Loire-Atlantique délivrant à la SCI MPH un permis de construire...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour la commune de Longeville sur Mer, représentée par son maire en exercice dûment mandaté, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Longeville sur Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803026 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de MM. D... etA... C..., l'arrêté du 6 mars 2008 de son maire autorisant la sarl Cribol a édifier trois bâtiments d'habitation sur un terrain situé Chemin des Roses ; 2° de mettre à la charge de MM. D... etA... C... une somme de 3...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. Bernard X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Moulinas, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6048 en date du 12 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2007 du maire de la commune de Rouans lui enjoignant d'empêcher toute nouvelle divagation de ses animaux, sous peine de la capture de ceux-ci avant leur euthanasie ou leur vente, avec mise à sa charge des frais subséquents ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour la société de droit suisse TELLIAC SA, dont le siège est 45, rue Agace à Genève Confédération Helvétique, faisant élection de domicile au cabinet d'avocat Cornet-Vincent-Ségurel, dont le siège est 28, boulevard de Launay, BP 58649, 44186-Nantes Cedex 4, par Me David Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la société TELLIAC SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1585 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE VEUVES, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE VEUVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1364 en date du 23 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions de son maire en date des 18 février et 6 avril 2009 refusant de mettre à la disposition de l'association des amis de Veuves la salle communale des écoles ; 2° de rejeter la demande de l'association des amis de Veuves tendant à l'annulation desdites décisions...

...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL D'ER LANNIC, dont le siège est au 6, Place Lesage à Sarzeau 56370, représentée par son président, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE D'ER LANNIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1616 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2006 par lequel le Maire d'Arzon Morbihan lui a refusé une autorisation de lotir portant sur 39 lots ; 2...