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67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE et la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES A COTISATION FIXE SMACL dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 cedex 9 ; La COMMUNE DE VALENCE et la SMACL demandent à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0800817 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble les a solidairement condamnées à verser la somme de...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 07LY02159 du 9 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401974 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le maire de Notre Dame de Bellecombe a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant au fond...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de Mme Evelyne B et de M. Olivier A ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2009, sous le n° 09/025, présentée pour Mme Evelyne B et M. Olivier A domiciliés ...; Mme B et M. A demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JORIOZ Haute-Savoie ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605787 en date du 24 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le sursis à statuer opposé le 27 juin 2006 par le maire à la demande de permis de construire de Mme A, la décision du maire du 16 octobre 2006 rejetant son recours gracieux, et a enjoint...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu l'arrêt en date du 29 juin 2010, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Jean d'Arves, faute pour elle de justifier, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif en date du 22 janvier 2008 confirmé par la cour administrative d'appel, par un arrêt du 4 novembre 2008, en produisant devant cette dernière les documents justifiant l'adoption de la délibération inscrivant au budget communal les dépenses relatives à l'entretien de la voie communale n° 5 qualifiée de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour l'établissement public ACTIS, représenté par son directeur général en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504972 et 0604385 du 30 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Jean A, annulé un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif qui lui avaient été délivrés respectivement les 4 août 2005 et 1er août 2006 par le...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro 08LY00666, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406368 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES a rejeté la demande que Mme X et M. Y lui ont adressée le 9 août 2004 en vue notamment de faire entretenir la voie communale n° 5 qualifiée de « nouvelle route entre le Villaret et le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut Isère, représentée par son maire ; La commune de Vaulnaveys-le-Haut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101424 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2013 qui, à la demande de Mme E...et M.D..., a annulé l'arrêté du 8 novembre 2010 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. F... et la décision du 13 janvier 2011...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ Haute-Savoie ; La COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 06-5787 en date du 24 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part la décision du maire du 27 juin 2006 opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par Mme Annick A, d'autre part la décision du maire du 16 octobre 2006 rejetant son recours gracieux, et a enjoint au maire de se prononcer dans un délai de deux...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102806 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2011, par lequel le président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des 4 Vallées du Bas-Dauphiné l'a licenciée pour insuffisance...