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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2021, 19VE01256
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606706 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 mai 2021, 19VE01066
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, 18VE04356
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL MARTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 49 bis, 51, 51 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société immobilière Paré-Cherest un permis de construire une clinique sur un terrain situé 48...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02917
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...MARTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1506964, la société Jacobs France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 1 954 111,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec le centre hospitalier de Valence en octobre 2004. - Sous...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE03016
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL MARTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Argenteuil a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré le permis de construire tacitement accordé le 22 février 2018 ainsi que l'arrêté en date du 18 mai 2018 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de délivrer le permis de construire demandé pour la construction de six maisons individuelles sur un terrain situ...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 19LY01692
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...MARTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes de football lui a infligé la sanction de suspension d'une durée de trois ans sans sursis à compter du 8 octobre 2017, assortie d'une amende de 63 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à de plus justes proportions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT02093
...SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat du 28 juin 2016 par lequel le maire de la commune du Palais a indiqué que, le 13 avril 2016, il a délivré tacitement à M. A... le permis de construire n° 56 152 Q 0002 pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Andrestol. Par un jugement n° 1604918 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision tacite du 13 avril 2016, par laquelle le maire du Palais a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 17VE01637
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL MARTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axibat a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 8 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Bondy a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 20 rue des Droits de l'Homme ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bondy a refusé de retirer cette décision. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 avril 2018, 17PA00503
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL MARTIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " et l'association " Comité de défense des ateliers des Grands Augustins " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire n° PC 075 106 14 V0019 pour la réhabilitation d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mars 2017, 16VE00904
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1305763 du 2 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé une décharge partielle des...
