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19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET MARTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Martel représentant M. B.... Des notes en délibéré présentées pour le requérant ont été enregistrées les 7 et 9 mai 2022 et n'ont pas été communiquées...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET MARTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Martel représentant M. B.... Des notes...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTELLI-BOURGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée le 28 octobre 2016 ; - d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1702112-1702973 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Rouen...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 49-04-01-01-01 Police. Police... ...MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Vocance a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le " chemin de la Giraude ", sur la section comprise entre la voie communale dite " route de Pouillas " et l'extrémité de ce chemin. Par un jugement n° 1406100 du 2 novembre 2016, le tribunal...

49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...MARTEL CANNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2014 par lequel le préfet du Gard a déclaré l'immeuble dont elle est propriétaire, 9 avenue Maréchal Foch à Fons-outre-Gardon, en état d'insalubrité remédiable. Par un jugement n° 1403264 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai et 13 juillet 2016, Mme D... B..., représentée par Me...

44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E...et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2011 par lequel le préfet de l'Aisne a renouvelé pour une durée de quatre ans l'homologation du circuit automobile de Beuvardes Aisne. Par un jugement n° 1301448 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2015 et le 13 octobre 2017, M. J... E...et...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200914 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2014 par...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 2 juin 2010 notifié entre les mains de la banque H.S.B.C. pour avoir paiement des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008, des cotisations de taxe foncière au titre des années 2005 et 2006, et de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2005, pour la...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer du 3 mai 2011 pour avoir paiement des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2002 et 2003 et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor public prise à la demande de la trésorerie de Mougins sur l'immeuble dont elle est propriétaire en indivision, situé à Mougins. Par un jugement...