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...MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2116630/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier et 24 septembre...

...FIRINO MARTELL THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac à leur verser une somme totale de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Cognac leur a délivré un permis de construire et de mettre à la charge de la commune une somme de 7 383,04 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2102427 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... J... Mme D... J..., M. E... J..., Mme C... J..., veuve F..., Mme G... J... et Mme I... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Darbres Ardèche sur leur recours administratif formé à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2018 par lequel il a accordé à M. A... un permis de construire pour des travaux de...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET MARTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Martel représentant M. B.... Des notes en délibéré présentées pour le requérant ont été enregistrées les 7 et 9 mai 2022 et n'ont pas été communiquées...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET MARTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Martel représentant M. B.... Des notes...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTELLI-BOURGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée le 28 octobre 2016 ; - d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1702112-1702973 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Rouen...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 49-04-01-01-01 Police. Police... ...MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Vocance a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le " chemin de la Giraude ", sur la section comprise entre la voie communale dite " route de Pouillas " et l'extrémité de ce chemin. Par un jugement n° 1406100 du 2 novembre 2016, le tribunal...

49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...MARTEL CANNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2014 par lequel le préfet du Gard a déclaré l'immeuble dont elle est propriétaire, 9 avenue Maréchal Foch à Fons-outre-Gardon, en état d'insalubrité remédiable. Par un jugement n° 1403264 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai et 13 juillet 2016, Mme D... B..., représentée par Me...