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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21VE00337
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Artmes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1808506 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 20VE02624
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme D... B... d'une partie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21VE00224
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708095 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21VE00241
19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des amendes fiscales infligées à la SA Groupe Gemmeco sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA00500
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Fontbay a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que le rétablissement de son déficit reportable au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Par un jugement n° 1818057 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 janvier 2022, 19DA02649
...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2010 et 2011, ainsi que la décharge de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1760 du code général des impôts. Par un jugement n°1702044 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 18PA02722
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Comptoir Drouot Or a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710645/1-2 du 5 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18VE00634
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REINERIE FINANCE SAS, représentée par son liquidateur Me B..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1606952 du 27 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17VE01731
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1505997 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer, à hauteur de la somme de 199...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 17PA02071
...MARSHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôtelière Gay Lussac a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1603576/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2017, la SAS Hôtelière Gay Lussac, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1603576/2-2 du 19...
