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17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence engendrés par l'absence de diligence de cette chambre pour le rétablir dans ses droits sociaux et ses droits à pension. Par un jugement n° 1303876 du 5 juin 2015, le...
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier sous les numéros respectifs 1301619, 1304658 et 1400387 : - d'annuler l'avis des sommes à payer n° 4613, d'un montant de 22 158,83 euros, émis à son encontre le 28 décembre 2012 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. B... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches...
...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. C... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale et de la caisse de retraite en vue de la régularisation des cotisations de l'intéressé auprès...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...MARION...Vu la requête, le mémoire et les pièces, enregistrés le 23 novembre 2012, le 17 décembre 2012 et le 3 janvier 2013, présentés pour M. D...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100246 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2010 du maire de la commune d'Hyères-les-Palmiers prononçant à son encontre la sanction d'exclusion...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA004942, le 20 décembre 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant ...par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1103091 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 4 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Fanjeaux a rapporté l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13LY02063
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...MARION...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202172 du 23 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la délibération du jury du brevet de technicien supérieur, spécialité professions immobilières, de l'académie de Clermont-Ferrand session de juin 2012 le déclarant ajourné ; - du relevé de notes rectificatif qui lui a été adressé par un courrier du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY02084
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MARION...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. E...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100619 en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Onema Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Etat à lui verser la somme de 429 933 euros ; 2° de condamner l'Onema et l'Etat à lui verser la somme susmentionnée, assortie...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MARION...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. et Mme A...E..., domiciliés 10 rue de Gevillat à Parentignat 63500 ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200274 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Parentignat Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à M. F...D...B... ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET MARION OEHLER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour l'EURL Gescofi, dont le siège est situé 24 cours Aristide Briand à Caluire-et-Cuire 69300 ; L'EURL Gescofi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900880 du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 834 367,88 euros, en réparation des préjudices causés par...
