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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21MA00222
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mougins a déclaré d'intérêt général le projet dénommé " Campus Sport-Santé " et approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce projet, ainsi que la décision du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2020, 19MA04057
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité de défense Mougins-Les Campelières, M. C... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1600336 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 26 juin 2020, 19MA01163
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Castellaras Charges Particulières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. D... C... pour un motif économique, ainsi que la décision du 7 avril 2017 par laquelle la ministre du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY03085
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme B... C... veuve A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sinon, conjointement ou séparément, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur payer une indemnité totale de 371 621 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la présence et...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble l'a classé sans reprise d'ancienneté au 3ème échelon du grade de professeur certifié, au besoin après avoir saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, d'autre part, d'enjoindre au recteur de prendre une nouvelle décision...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Grenoble sur sa demande de transformer rétroactivement à compter du 1er septembre 2007 ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée et de versement de la somme de 50 000 euros en réparation de ses divers...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA ; CABINET MARIA - RISTORI-MARIA ; CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., M. H... A..., l'association des riverains de la route d'Antibes, M. G... E..., Mme B...D..., l'association syndicale libre des hameaux de Valbonne, la SCI Glen Lynden et la SCI Mas Saint-Hubert ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler d'une part l'arrêté du 9 septembre 2011 par...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA ; CABINET MARIA - RISTORI-MARIA ; CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E..., M. J... A..., l'association des riverains de la route d'Antibes, M. I... G..., Mme B...F..., l'association syndicale libre des hameaux de Valbonne, la SCI Glen Lynden et la SCI Mas Saint-Hubert ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler d'une part l'arrêté en date du 9 septembre...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre sous astreinte à l'administration de lui délivrer un contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2007 ou du plus ancien des contrats...
01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 01-05-03-01-02... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour Mme H...B..., demeurant..., et pour Me E...F..., intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire et demeurant..., par MeC... ; Mme B... et Me F... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004204 du 10 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2010 par lequel le maire...
