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...Tzeferakou, Ioanna Maria...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALMUKHLAS ET AL-MALIKI c. GRÈCE Requête no 22776/18 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’enquête indépendante, approfondie et effective sur le décès d’un mineur caché et touché par une balle visant l’un des skippers d’un bateau transportant illégalement des migrants lors de l’opération d’interception de celui-ci • Lacunes de l’enquête ayant notamment conduit à la perte d’éléments de preuve • Enquête en défaut d’établir les circonstances exactes du décès et d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables Art 2 matériel...

...VASCONI MARIA-KIM...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401571 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les...

...Papamina, Maria...TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.R.E. c. GRÈCE Requête no 15783/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Renvoi de la requérante dans son pays d’origine, la Türkiye, sans examen des risques de mauvais traitements invoqués et de sa demande de protection internationale • Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention informelle de la requérante, préalablement à son refoulement, dépourvue de tout fondement juridique • Art 5 § 2 • Absence d’information sur les raisons de l’arrestation • Art 5 § 4 • Absence de recours pour contrôler la légalité de la détention...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mougins a déclaré d'intérêt général le projet dénommé " Campus Sport-Santé " et approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce projet, ainsi que la décision du 17...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité de défense Mougins-Les Campelières, M. C... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1600336 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Castellaras Charges Particulières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. D... C... pour un motif économique, ainsi que la décision du 7 avril 2017 par laquelle la ministre du travail...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme B... C... veuve A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, sinon, conjointement ou séparément, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur payer une indemnité totale de 371 621 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la présence et...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble l'a classé sans reprise d'ancienneté au 3ème échelon du grade de professeur certifié, au besoin après avoir saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, d'autre part, d'enjoindre au recteur de prendre une nouvelle décision...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...ROTOLO MARIA-STELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Grenoble sur sa demande de transformer rétroactivement à compter du 1er septembre 2007 ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée et de versement de la somme de 50 000 euros en réparation de ses divers...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET MARIA - RISTORI-MARIA ; CABINET MARIA - RISTORI-MARIA ; CABINET MARIA - RISTORI-MARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., M. H... A..., l'association des riverains de la route d'Antibes, M. G... E..., Mme B...D..., l'association syndicale libre des hameaux de Valbonne, la SCI Glen Lynden et la SCI Mas Saint-Hubert ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler d'une part l'arrêté du 9 septembre 2011 par...