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78 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 23 mai 2024, 23MA02556

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; 2° à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances publiques de lui communiquer, outre les documents d'assiette et de recouvrement afférents aux impositions mentionnées dans...

France | 23/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 octobre 2023, 21MA03670

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-02-01-01 Contributions... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de 28 mises en demeure émises le 6 mai 2019 par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Arles, en vue du paiement par M. et Mme B... de la taxe d'habitation due au titre des années 1996 à 2007, 2009 à 2013, 2017 et 2018, de la taxe foncière due au titre des années...

France | 19/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL00013

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'État à leur verser des indemnités de 10 800 euros et de 1 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de privation de jouissance et du préjudice moral qu'ils estiment avoir subis du fait des nuisances sonores occasionnées par l'établissement le " Glamour Beach " et d'autre part, d'enjoindre au...

France | 21/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA01369

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler ses autorisations de détention de trois armes de catégorie B, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros toutes taxes comprises...

France | 18/01/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 18MA05227

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mai 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803971 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de...

France | 04/10/2019 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11 septembre 2017, 17MA01251

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605792 du 20 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de MlleB.... Procédure devant la Cour : Par une...

France | 11/09/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 16MA00313

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et le récépissé contre remise de document de voyage notifié le même jour. Par un jugement n° 1403342 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...

France | 14/03/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 15MA04986

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 août 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai ; Par un jugement n° 1504708 du 4 décembre 2015, le tribunal...

France | 11/07/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 janvier 2016, 14MA04485

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, en date du 6 août 2014, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1404062 du 20 octobre 2014, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...

France | 14/01/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2015, 13MA00704

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MARCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Garosi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation de la signification de la saisie-vente qui lui a été notifiée le 3 mai 2010. Par un jugement n° 1101611 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2013, et par un mémoire enregistré le 9 décembre 2014, la SARL Garosi, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 24/09/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
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