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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E... B... contre le jugement n° 1800903 et 1800914 du 15 juillet 2021 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant-dire-droit n° 21MA03907 du 5 mai 2023, d'une part, donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions...

...MARAS BILLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de Wissant du 31 mai 2016 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner la communauté de communes de la Terre des 2 Caps CCT2C, ou la commune de Wissant dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas été substituée par la communauté de communes, ou ces deux collectivités solidairement, à lui verser la somme de 1 337 410,89 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée...

...REIX MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de délivrer à M. C... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2201868 du 21 octobre 2022, le tribunal...

...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... A..., représentée par Me Cacciapaglia, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue, pour l'expert, de dire notamment si elle souffre d'un déficit immunitaire grave et acquis ouvrant droit à congé de longue durée, deuxièmement, de réserver les dépens et troisièmement, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 900...

28-07 Élections et référendum. - Élections diverses. 28-08-01 Élections et référendum. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat MICT CGT centre hospitalier de Thuir a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux exercé contre les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues au centre hospitalier Léon-Jean Grégory, à Thuir, du 6 au 8 décembre 2022 et, d'autre part, les résultats de ces...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2019 autorisant la société Degreane à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2001802 du 27 mai 2022, le tribunal...

29-04-01-02 Energie. - Lignes électriques. - Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. - Droit à indemnisation. 67-03-03... ...MARIE-DOUTRESSOULLE GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société Réseau de transport d'électricité RTE et la société Enedis à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices imputés à l'implantation d'ouvrages de transport d'énergie électrique. Par un jugement n° 1700063 du 6 juillet 2021, le...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...FAVRE-PICARD MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à la SARL Kennedy Immo le 22 mars 2019, d'annuler la demande de participation aux frais d'hébergement en date...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser les sommes de 3 321,14 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet, 4 111,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 29 octobre 2019 par le département des Pyrénées-Orientales pour un montant de 640,12 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération et de la décharger du paiement de cette somme ; 2° d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 14 août 2020 par le département des Pyrénées-Orientales pour un...