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...MANVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de constater que l'occupation sans titre du domaine public par la maison construite par Mme E...sur la parcelle cadastrée K n° 480, au lieu-dit Petite Poterie Morne Aca, sur le territoire de la commune du Marin 97290, établie par procès-verbal du 30 juin 2011, constituait une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner Mme A...E...

...MANVILLE...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2011 présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, Hôtel de ville, place Antonio Macéo 97232 représentée par son maire en exercice par la SELARL AMCOR Juristes et Associés, avocat ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800682 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à verser à Mme Dominique X une somme de 32 177,76 euros en réparation des préjudices que celle-ci a supportés à la suite du glissement de terrain survenu sur sa propriété le 18 mai 2004 et a mis à sa charge définitive les frais...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...MANVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Géraud , demeurant ..., par Me Manville, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000771 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2010 par laquelle le maire de la commune du Saint-Esprit a pris acte de sa décision de ne pas renouveler son contrat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...MANVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2011, présentée pour la SCI BONNE NOUVELLE, dont le siège social est Les Jardins de Saint Jean n° 17 Quartier Saint Jean à Saint-Barthélemy 97133, par Me Manville ; La SCI BONNE NOUVELLE demande à la cour : 1° de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société Sireto ; 2° d'infirmer l'ordonnance n° 1023 du 17 juin 2011 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...MANVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2011, présentée pour la SCI BONNE NOUVELLE, dont le siège est Les Jardins Saint Jean n° 17 quartier de Saint Jean à Saint-Barthélemy 97133, par Me Manville ; La SCI BONNE NOUVELLE demande à la cour : 1° de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M A ; 2° d'infirmer l'ordonnance n° 1022 du 16 juin 2011 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Saint-Barthélemy en ce qu'elle...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...MANVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2011, présentée pour la SCI BONNE NOUVELLE, dont le siège est Les Jardins de Saint Jean n° 17 Quartier Saint Jean à Saint-Barthélemy 97133, par Me Manville ; La SCI BONNE NOUVELLE demande à la cour : 1° de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SCI Lagon Jaune ; 2° d'infirmer l'ordonnance n°1024 du 17 juin 2011 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Barthélemy...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...MANVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2010 sous le n° 10BX02877, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par Me Manville, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700808 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe pour contravention de grande voirie, lui a enjoint de démonter la fondation en béton de 40 m2 et l'abri fait d'une structure métallique, destiné au lavage des voitures, édifiés...

...MANVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010, sous le n°10BX01147, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice par Me Manville ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800674 du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 26 février 2010, en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision implicite de refus d'abroger l'arrêté de son maire en date du 4 avril 2007 portant modification du périmètre d'agglomération pour y inclure le secteur situé entre le rond-point de Jeanne d'Arc et celui de l'hypermarché Landy, dans le sens Le...

...MANVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2009, présentée pour M. Pressois X et Mlle Venante X, demeurant ..., par Me Manville ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Saint-Martin n° 03-289 et 03-293 du 17 décembre 2008 en tant qu'il a rejeté, d'une part, leurs conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance à Mlle X d'un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le cadre de la procédure de regroupement familial et, d'autre part, leurs conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice matériel causé par le rejet...

...MANVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009, présentée pour la SCI LACROIX représentée par son gérant en exercice, M. Eric Varsovie, ayant son siège Résidence Emmanuelle à Le Robert 97231 ; La SCI LACROIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ducos en date du 15 juin 2005 lui refusant un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de dire et juger que la SCI LACROIX bénéficie d'un permis tacite ; 4° de condamner la...