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...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 000 euros au titre des préjudices personnels et professionnels dus au refus, par le préfet de police de Paris, de lui restituer son certificat de résidence, cette somme devant être assortie, à compter du 29 novembre 2022, des intérêts au taux légal, ces intérêts étant capitalisés. Par une ordonnance n° 2313236 du 13 mai 2024, le...

...MANKOU-NGUILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie du 6 octobre 2021 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour. Par un jugement n° 2201327 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les...

...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 du ministre des solidarités et de la santé de ne pas lui attribuer de complément indemnitaire au titre de l'année 2018. Par une ordonnance n° 2002363/5-1 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme D..., représentée par Me Mankou, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler cette décision...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 14 juin 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité nouvelle " discopathies dégénératives des quatre derniers étages lombaires avec canal lombaire étroit L4-L5 par arthrose interapophysaire postérieure : lombalgies avec sciatique tronquée, raideur rachidienne légère, pas de trouble neurologique...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002808 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1805505 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MANKOU NGUILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 19000817 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2020, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804128 du 2 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...MANKOU NGUILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805330 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-01 Procédure.... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat au versement de la somme de 128 344,32 euros en réparation de la perte de salaires et la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, consécutivement au non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2° d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de procéder au calcul et au versement des...