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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MANHOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson, a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner conjointement et solidairemment M.D..., M.B..., la société AC Ingénierie Lorraine, venant aux droits du BET SFERE Lorraine, la société Fluid Concept, la société Bureau Veritas, la société Sutter, la société par...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Snidaro a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté de communes du Pays du Clermontois à lui verser la somme de 161 152, 86 euros au titre du solde du marché afférent au lot 14 " revêtements de sols et muraux carrelés " qui lui a été attribué dans le cadre de la construction d'une piscine intercommunale sur le territoire de la commune de Fitz-James ; Par un jugement n° 1103328 du 24 décembre 2013 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 15LY03445
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler les décisions du 4 février 2015 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établirait être légalement admissible ; - d'autre part, d'enjoindre...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 337,20 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision en date du 27 août 2009 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, au titre du remboursement du coût de la formation nécessaire...
62 Sécurité sociale. ... ...MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a décidé de soumettre ses prescriptions d'arrêt de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de deux mois à compter du 15 janvier 2013. Par un jugement n° 1202960 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...
14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MANHOULI...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2013, présentée pour M. E...F..., domicilié... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1101586 du 4 avril 2013, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soirans à lui payer une somme de 338 480 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2011, en réparation du préjudice que lui a causé le refus du maire de l'inscrire sur la liste...
66-11-01 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Inscription. ... ...MANHOULI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 1er avril 2011, présentés pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002143 du 2 novembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence Dijon Voltaire de Pôle Emploi des 27 août 2010 et 30 août 2010 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à Pôle Emploi, sous astreinte de 300 euros par...
...MANHOULI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 6 juillet 2009 et le 28 novembre 2009, présentés pour M. Nourredine A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702610, du 26 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 1 472 euros, ne lui a accordé qu'une décharge des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la...
