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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2010, 09NC01050
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Samira , demeurant ..., par la SCP Massé-Berlemont-Fournier ; Mme demande à la Cour : 1° d'ordonner une contre-expertise ; 2° de réformer le jugement n° 0701188 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la maternité régionale A. Pinard à réparer les conséquences dommageables de la faute commise le 18 octobre 2004 ; 3° à titre subsidiaire, de condamner la maternité régionale A. Pinard à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 mars 2010, 09NT02377
...MAIRE...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SARZEAU, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE SARZEAU demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-2707 du 24 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité provisionnelle de 108 201,20 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la délivrance le 14 juin 2004 par le maire d'un certificat d'urbanisme positif illégal ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux X devant le...
...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ..., Mlle Carole X, demeurant à ... et Mme Carine Y née X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 0400614 en date du 7 février 2008, en tant qu'il a limité à la somme de 40 000 euros et de 17 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnité devant être versée par Electricité de France respectivement à Mme Marie-Françoise X, d'une part, et à Mlle Carole X et Mlle Carine X, d'autre part, en réparation du préjudice moral et...
...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX00198, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me Maire ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du crédit municipal de Bordeaux du 26 janvier 2004 le licenciant pour insuffisance professionnelle ainsi qu'à la condamnation de cet établissement public à lui verser une somme de 30 862 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de 120 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00417
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 et complétée par mémoire enregistré le 28 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD, dont le siège est 102 rue de la Gare à Luttenbach 68140, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, par la SCP Mery-Dubois-Maire ; l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601630 en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 21 octobre 2005 du préfet du Haut-Rhin et de la lettre...
...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde, du 5 février 2004, rejetant sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension et à l'intégration dans le calcul de sa pension du montant des heures supplémentaires rémunérées au...
...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Maire, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde du 5 février 2004 rejetant sa demande de congé de fin d'activité ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L...
...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE CESTAS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CESTAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de M. Y, la décision en date du 3 novembre 2003 par laquelle son maire lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'une seconde construction à usage d'habitation sur un terrain supportant déjà une construction, d'autre part, enjoint audit maire de statuer de nouveau, dans un délai d'un mois, sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01049
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE ; MERY - DUBOIS - MAIRE - SCP- ; SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu, I°, sous le n° 06NC01049, la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., Mme Florence X épouse Y, demeurant ..., Mlle Agnès X, demeurant ... et Mme Arlette Z, demeurant ..., par Me Bouvier, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301664 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le Centre psychothérapique de Laxou à verser à M. Denis X, Mme Florence Y et Mlle Agnès X une somme de 5 000 € chacun qu'ils...
...MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, complétée par les mémoires enregistrés les 14 septembre 2005 et 9 janvier 2006, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Y-P Joffroy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01694 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre psychothérapique de Nancy à lui verser une somme de 15 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la divulgation d'informations confidentielles le concernant lors de la réunion du comit...
