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...MAGINOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2022, 12 septembre 2023 et 23 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Gazania, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Milhac-de-Nontron ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3...

...MAGINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1604261 du 2 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. B... A... les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000 au 31 décembre 2015 pour un montant d'assiette de 416 264 euros. Par un jugement n° 1902252 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter, dans le délai de...

44-045-01 Nature et environnement. 54-035-02-03-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art.... ...MAGINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans...

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...MAGINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Ginouillac a enjoint à M. A... de procéder à la réhabilitation de sa filière d'assainissement non collectif sur son propre sol, pour sa parcelle située dans la zone dite du Bourg sur le territoire de la commune, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MAGINOT JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance nos 2006334, 2008652, 2008670, 2010788, 2011582, 2013532 et 2014758 du 27 janvier 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, notamment, la requête de l'association des habitants et riverains du quartier Marcreux et de Mmes P... M..., C... I..., W... N..., Z... T..., Y... F...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...MAGINOT JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1501069 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2015 par laquelle la directrice générale de l'office des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer la carte du combattant. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril et 23 octobre 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...