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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 13NC00976
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MACE-RITT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. G...E...et Mme B...D..., agissant au nom de leur fils mineur A...E..., demeurant..., par MeF... ; M. E...et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300847 en date du 29 avril 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2013 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils A...E...et leur a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 13NC00977
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MACE-RITT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. G... E...et Mme B...D..., agissant au nom de leur fils mineurA... E..., demeurant..., par MeF... ; M. E...et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300848 en date du 29 avril 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2013 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils A...E...et les a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 13PA00613
...MACE-RITT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. D...E..., demeurant..., par MeF... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111018/7-3 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux de modifier son nom de famille ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01364
...CABINET MACE-RITT AIROLDI-MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 18 février 2010, présentée pour M. Fabrija A, demeurant ..., par Me Airoldi-Martin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901998 du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2009 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC01076
...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE D'ACHEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie d'Achen 57412, par Me Laluet, avocat ; La COMMUNE D'ACHEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064596 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mlle A, la délibération, en date du 23 mars 2006, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Achen a décidé d'exercer son droit de préemption...