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...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal et avant dire droit, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de produire sans délai le tableau d'avancement au grade de professeur agrégé hors-classe d'arts plastiques établi au titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; à titre subsidiaire, d'annuler l'avis porté sur sa valeur professionnelle par la rectrice de l'académie de Strasbourg...

...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CSS Station a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a prescrit de consigner une somme de 12 500 euros correspondant au montant à engager pour le respect des dispositions de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 24 juillet 2018 et, d'autre part, l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de respecter sous huit jours les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet...

...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armés a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à obtenir la somme de 2 408 454,89 euros en réparation du préjudice lié à sa radiation illégale des cadres, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 408 454,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa radiation illégale, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts. Par une ordonnance du...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. K... D... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de son agrément pour diriger la société E... Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 6 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1905325 du 4 octobre...

...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CSS Station a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par une requête enregistrée sous le n° 1802980, d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné la réalisation d'un diagnostic environnemental du site des installations de la société Stevauto à Haguenau et prescrivant des mesures concomitantes. La société CSS Station a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par une requête enregistrée sous le n° 1806228, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 du préfet du Bas-Rhin la mettant en demeure...

...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et la société Securise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 juillet 2019 à l'encontre de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant d'une société de...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et de la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le maire de Geispolsheim ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 8 septembre 2015 par M. A... D..., en vue de la réalisation d'une annexe à l'écurie existante, d'une surface de plancher de 19 mètres carrés, sur un terrain situé 9 petite rue du Château. Par un...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kaibacker a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'État à lui verser la somme de 4 279 823,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2012 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui ont causé, d'une part, les décisions du préfet du Haut-Rhin et du maire de Munchhouse dont l'illégalité a été constatée par des décisions du...