Recherche de avec pour avocat M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification à l'employeur - Indication du lieu de la désignation -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Liste des créances -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 1994 que, sur la contestation élevée par M. Y... contre l'inscription, à titre chirographaire, de sa créance sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Ingéniérie maritime et de commercialisation société IMC a...

TRANSPORTS AERIENS - Code de l'aviation civile - Article L. 141-2 - Responsabilité de plein droit - Portée . TRANSPORTS AERIENS -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1992, que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation la société, les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à Mme X... d'un...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 12 octobre 1993, X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juillet 1993 par la société Y... et Z... et inscrite sous le numéro 93-16.921 ; Attendu que, par arrêt du 10...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan social prévoyant la mise à la retraite... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 15 mai 1992 que, dans le cadre d'un plan de compression des effectifs, la société Rhône Poulenc Rorer a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions ; que, conformément au plan social, les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Mandataire-liquidateur - Responsabilité - Clause de réserve de... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens, le second, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1992, que la société Apexsys a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1986, puis en liquidation judiciaire le 15 mai 1986, sans avoir réglé à la société Matfor le prix de cloisons démontables que celle-ci lui avait vendues avec...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de six... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Blondel arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu qu'en première instance, le Tribunal, après avoir prononcé le divorce des époux X.....-Z... aux torts du mari, a condamné celui-ci à verser une rente mensuelle de 10 000 francs pendant une durée de 2 ans à titre de prestation compensatoire, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de six... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Blondel arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1991 statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour un an la mesure par laquelle le mineur Saïd X... avait été précédemment confié au service de l'aide...