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VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . Ayant relevé que le constructeur d'un navire... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1994, que M. Y..., exploitant d'un centre de pêche sportive, a commandé un bateau à la société Paire Vernhet et fils société Paire, qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine société CNA, se chargeant elle-même d'aménagements spéciaux demandés par son...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de deux créances sur M. X..., lui a adressé notification des cessions, puis l'a poursuivi en paiement ; que M. X... a invoqué l'absence de tout...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc....Sur la demande de mise hors de cause, présentée par la société Sollac ; Attendu que la société Sollac prétend avoir payé le montant de sa dette entre les mains des personnes désignées par le jugement de première instance, en tant qu'il était revêtu de l'exécution provisoire ; Mais attendu que la décision frappée de pourvoi a prononcé une condamnation contre la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que le 12 janvier 1990, la Société générale a consenti à Mme X..., un prêt de 247 000 francs produisant intérêts au taux de 11 %, remboursable en 180 mensualités ; que Mme X... a demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré irrecevable sa demande ; que dans un premier arrêt, la cour d'appel a infirmé ce jugement et a invit...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 5 avril 1991, que la société Labrechoire a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque populaire Centre Atlantique BPCA des créances sur un de ses clients ; que, pour régler sa dette, celui-ci a viré des sommes d'argent à la Banque nationale de Paris la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Condition EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, qu'une lettre de change d'un montant de 102 247,85 francs, à échéance du 28 février 1987, a été tirée par la société Le Centuple sur la société Bessier, laquelle l'a acceptée ; que la société Le Centuple a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 19 mars 1987 ; que, le 24 mars 1987, la société Bessier a souscrit un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que la société Cave coopérative des vignerons de Saumur a commandé la remise en état d'une cuve de vin à la société Cardon engineering, qui a confié les travaux de pose de revêtement à la sociét...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 23 mars 1989, que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Provision partielle - Information du porteur - Absence CHEQUE... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 34 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la...