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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 novembre 2002, 92-82460
1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2002, 01-11672
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Redressement ou liquidation judiciaire - Faillite... ...M. Bertrand, la SCP Le Bret-Desaché, M. Spinosi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... la société, a fait assigner devant un tribunal de commerce M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 97-22542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Procédure... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Constate qu'à la suite du jugement du 14 décembre 1998 l'ayant désigné en remplacement de M. Y..., M. Z..., commissaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-10715
1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 1999, que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002, 02-85493
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Portée.... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Albert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 98-23342
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Elément... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance aux lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2002, 01-10739
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante .... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2002, 01-86384
LIBERATION CONDITIONNELLE - Révocation - Compétence. PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise à son égard. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 116-2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence soulevée par X... du juge de l'application...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41354
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2002, 01-85537
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, sur renvoi après annulation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Z... et de A... du chef d'homicides et blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la...