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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Point de départ - Principe de la dette - Notification de la décision judiciaire .... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que les troubles dont il avait été victime le 30 mars 1977 ayant été reconnus par arrêt du 23 avril 1986 comme constituant un accident du travail, M. X... a sollicité la prise en charge à titre de rechute d'un arrêt de travail du 5 avril 1979, qui avait été indemnisé au titre de l'assurance maladie ; que, par arrêt du 23 avril 1991, notifié le 25 avril 1991, la cour d'appel de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Améliorations effectuées par le bailleur - Mode de calcul - Appréciation souveraine . Les... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que Mmes de Y..., Asbil et Solovieff, propriétaires d'un domaine rural donné en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 22 novembre 1991 de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Boulloche, Barbey, Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger, la SCP.... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français, devenue le Groupe des assurances mutuelles...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Abus de droit SOCIETE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Sommes versées à la suite de la saisie - Restitution - Restitution ordonnée par le... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Atlantis Management AM et de la société Straits Shipping SSH se prétendant créanciers de la Compagnie algérienne de...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Substitution au navire saisi d'un autre... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1987, la société Lauzeta Shipping Corporation LSC, envers laquelle la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN était redevable d'un montant de fret, a procédé à la saisie conservatoire du navire Tipasa en vertu d'une ordonnance rendue...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Pouvoirs des juges Statuant par application de l'article 464 du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Cessionnaire des parts d'une société civile détenues... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984, que, par arrêt du 18 avril 1975, devenu irrévocable, a été reconnue l'existence d'une société de fait entre Joseph Erhard et Alice Y..., comprenant notamment les parts de la société à responsabilité limitée Le Domaine et celles de la société civile immobilière...