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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 00-22269
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado arrêt n°1, M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société compagnie d'assurances Chubb ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., épouse Y..., salariée de la SARL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 01-20091
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado arrêt n° 1, M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM. Marcel et Alain Y... , co-gérants de la société, ont été condamnés pénalement du chef de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 01-20822
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado arrêt n°1, M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP...ARRÊT N° 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 à 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail subi par M. X... le 21 décembre 1990, la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, reconnu la faute inexcusable de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 00-22631
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas -... ...M. Le Prado, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ; que M. X..., également titulaire auprès de la même banque d'un compte professionnel sur lequel son épouse a disposé, jusqu'au 5 octobre 1995, d'une procuration, a assigné en mai 1996 l'établissement bancaire ainsi que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 2003, 01-03109
CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1779 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... avait confié le déménagement de son mobilier à la société Garnier Déménagement société Garnier qui a effectué la livraison entre le 29...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2003, 01-03254
PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut - Irrégularité de fond - Portée . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2001, que la société Bullet industrie la société Bullet a assigné la société Transports Bourgeois et son assureur, la compagnie d'assurance Helvétia, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision ; que le juge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-15457
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Sauvegarde de la preuve avant tout procès... ...M. Le Prado, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2001, que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dit Château de Léran ; qu'ils ont, le 30 septembre 1996, assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-18017
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 octobre 2001, rendu en dernier ressort, qu'en cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la société civile immobilière SCI Wega, maître de l'ouvrage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2003, 00-21710
SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité . Le titre récognitif d'une... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Ghestin, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2003, 99-17602
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, avant de passer l'acte de la vente faite par les époux X... d'un immeuble leur appartenant, M. Y..., notaire, a obtenu de la conservation des hypothèques un état hors formalité, certifi...