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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités -... ...M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2004, que Christiane X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 29 janvier 2003 comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, est décédée le 26 juin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant que sur le pourvoi principal formé par M. Luc X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Grange ; Donne acte à Mme Y... de ce...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ... Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Personne dont... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Donne acte à l'AGF-MAT dont le siège social est 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD ; Joint le pourvoi n° 99-15.327 formé par la société TSI Paris, M. X... agissant en qualité de représentant des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine du Tribunal - Délai - Délai... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 22 mai 1997, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 12 janvier 1996, le tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1996 ; que M. X... a fait appel de cette dernière décision et soutenu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Action en justice - Plainte - Dénonciation ou plainte téméraire - Constatations... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est distincte de l'abus du droit d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Y... à la société Haroun Tazieff la société et à M. X..., sur le montant d'honoraires de restauration...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ... Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 28 mars 1996 quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi d'autonomie - Prêt consenti à Genève - Droit suisse désigné par les parties - Sûreté réelle... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Banque cantonale de Genève a, par acte sous seing privé conclu à Genève le 13 septembre 1988, consenti à M. X... un prêt de 8 millions de francs suisses, avec stipulation de garanties hypothécaires ; que cet acte a été réitéré par acte notarié du 16 septembre 1988 en la forme...