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12/07/2001 | FRANCE | N°99-10889

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2001, 99-10889


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;

Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ;

Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la Convention précitée, s'agissant d'un accident survenu au Maroc, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., victime transportÃ

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;

Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ;

Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la Convention précitée, s'agissant d'un accident survenu au Maroc, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., victime transportée, avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985, qui n'est pas une loi de responsabilité, mais une loi " tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation " ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Détermination - Portée .

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale - Loi du 5 juillet 1985 - Portée

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Détermination - Portée

CIRCULATION ROUTIERE - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable - Détermination - Portée

La convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel. Dès lors, la loi du 5 juillet 1985 est sans application à l'indemnisation des conséquences d'un accident survenu à l'étranger.


Références :

Convention de La Haye du 04 mai 1971 art. 1
Loi 85-677 du 05 juillet 1985

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-02-04, Bulletin 1992, I, n° 39 (1), p. 29 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 jui. 2001, pourvoi n°99-10889, Bull. civ. 2001 I N° 219 p. 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 219 p. 137
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/07/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-10889
Numéro NOR : JURITEXT000007044360 ?
Numéro d'affaire : 99-10889
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-07-12;99.10889 ?
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