Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ;
Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la Convention précitée, s'agissant d'un accident survenu au Maroc, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., victime transportée, avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985, qui n'est pas une loi de responsabilité, mais une loi " tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation " ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
