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RESPONSABILITE PENALE - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Participation aux faits non. REGLEMENTATION ECONOMIQUE -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....REJET des pourvois formés par : - X... Ignace, - Y... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, pour obstacle au contrôle de la commission bancaire, les a condamnés, X..., à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende, Y..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation à certains pays - Cas de non-assurance - Entreprise de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et...Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1992, que la société des Transports Debeaux, chargée par la société Montabert d'un transport routier de matériel de France en Norvège, en a...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exceptions pouvant être opposées au bénéficiaire - Effet tiré par le tireur pour le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 1992 que, par contrat du 24 mars 1988, la société GTM-BTP, à qui avait été confiée la construction d'une usine hydroélectrique, a sous-traité à la société Européenne de dragage la sociét...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Mme...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Revenu minimum d'insertion . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., conduisant l'automobile de M. X..., a été déclaré responsable pour partie, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., M. X... et leur assureur, la compagnie Sorea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Tempête... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1992, que, le 8 novembre 1984, un voilier, appartenant à M. Y... et à Mme Z..., au mouillage en rade de Gustavia à Saint-Barthélémy Antilles, s'est mis à dériver sous l'effet de la violence des vents d'une forte dépression atmosphérique et s'est échoué sur le rivage, y heurtant un...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Perte de la part des recettes brutes affectée au paiement des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 14 mars 1991, que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur du mineur Bruno Y... qu'il réparait en utilisant un chalumeau dans le garage de ses parents, l'ayant laissé tomber et l'essence provenant du cyclomoteur s'étant enflammée, un incendie s'est déclaré et s'est propagé dans...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 juin 1990 et les productions, qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes en réparation de ses préjudices personnel et matériel soumis à recours ; que M. X... et la compagnie d'assurances Groupe...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1990, que les époux X... ont, en 1978, chargé la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France de la construction d'une maison individuelle ; qu'après la mise en règlement judiciaire de ce constructeur, la société Les Constructeurs régionaux a poursuivi les travaux ; qu'en raison d'inachèvements et de malfaçons...