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03/02/1993 | FRANCE | N°91-16686

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1993, 91-16686


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 mars 1991), que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur du mineur Bruno Y... qu'il réparait en utilisant un chalumeau dans le garage de ses parents, l'ayant laissé tomber et l'essence provenant du cyclomoteur s'étant enflammée, un incendie s'est déclaré et s'est propagé dans l'immeuble des époux X... ; que ceux-ci ont demandé aux époux Y... et à leur assureur, la société Union des assurances de Paris, la réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté les époux X... alors que, d'une part, la cour d'appe...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 mars 1991), que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur du mineur Bruno Y... qu'il réparait en utilisant un chalumeau dans le garage de ses parents, l'ayant laissé tomber et l'essence provenant du cyclomoteur s'étant enflammée, un incendie s'est déclaré et s'est propagé dans l'immeuble des époux X... ; que ceux-ci ont demandé aux époux Y... et à leur assureur, la société Union des assurances de Paris, la réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait que l'engin appartenait à Bruno Y... et que la réparation avait été faite en sa présence, aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil en retenant que Robert X... était le détenteur du cyclomoteur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions en ne recherchant pas si le propriétaire du cyclomoteur n'avait pas commis une faute en ne vidant pas le réservoir de l'engin avant de le confier à son camarade ; alors qu'enfin, en déduisant l'existence d'une faute contre Robert X... de la seule constatation de la chute du cyclomoteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt, après avoir constaté que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur, l'a laissé tomber, retient qu'il n'est pas établi que le mineur Bruno Y... soit intervenu dans la réparation de la machine, soit pour donner des instructions, soit pour apporter une aide matérielle à son camarade ;

Que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que le mineur Bruno Y... ne détenait pas la chose dans laquelle l'incendie avait pris naissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 du code civillegifrance, seul invoqué devant elle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle - d'usage et de direction - Cyclomoteur - Cyclomoteur confié par un enfant à un autre pour réparations - Incendie du cyclomoteur.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Enfant mineur - Remise d'un cyclomoteur à un autre enfant pour réparations - Incendie du cyclomoteur.

N'est pas le gardien de la machine dans laquelle un incendie a pris naissance le mineur contre lequel il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la réparation de la machine soit pour donner des instructions soit pour apporter une aide matérielle.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 février 1993, pourvoi n°91-16686, Bull. civ. 1993 II N° 45 p. 24
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 45 p. 24
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat(s) : Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-16686
Numéro NOR : JURITEXT000007029154 ?
Numéro d'affaire : 91-16686
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-02-03;91.16686 ?
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