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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en annulation... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Haute-Saône fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2001 d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission... ...M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 12 octobre 2001 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué 12 octobre 2001, la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République a rejeté la requête de M. Michel X... en annulation de l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, fourniture de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...la SCP Parmentier et Didier, M. Hémery, la SCP Gatineau, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson SOPIP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1999 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Notification de l'offre d'acquérir - Absence de réponse du vendeur dans le délai de deux... ...M. Guinard, la SCP Parmentieret Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mars 2002, que la commune d'Yffiniac la commune, ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1999, que la société Teisseire France, qui commercialise notamment des sirops, a assigné sa concurrente, la société X... , ainsi que la société Marie Y... X... diffusion qui commercialise les produits fabriqués par la société X... , sur le...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Proposition tardive - Intention dilatoire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse ONC de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile d'exploitation agricole Les Chassignoles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 octobre 1999, Bull. 1999 n...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Défense de l'emploi dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2000, que la société l'Oréal, maître de l'ouvrage, a, pour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur...