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REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Capital... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens 21 décembre 1990, d'avoir aménagé l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce qui avait alloué à M. X..., à l'occasion...

1° BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Application - Licitation - Bail consenti à un... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Attendu que les époux Jacques Z... et Marie-Thérèse Inez de Y... sont décédés en laissant à leur succession, leurs trois enfants, Mlle Sylviane Z..., M. François Z... et Mme X... ; qu'il dépend de la communauté ayant existé entre eux ainsi que de leur succession un domaine rural sis en Seine-Maritime qui est pour partie donné à bail à M. Z... qui l'exploite ; que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Effets - Jugement postérieur - Nullité PROCEDURE... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; que...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Marchandises livrées au franchisé - Envoi des factures au franchiseur - Paiement par ce dernier -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de plusieurs factures de marchandises qui avaient été livrées à des magasins auxquels elle avait accordé sa franchise, l'arrêt attaqué a retenu que cette société avait...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Reproduction - Prohibition - Exception - Parodie, pastiche et caricature -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1988, que l'association Rassemblement pour la République " le RPR a fait paraître dans la presse un placard de propagande dont la surface était occupée pour les deux tiers par le vers " t'as voulu voir Paris et on a vu Vesoul ", imprimé en grands caractères, avec la...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers responsable - Etendue - Indemnité de licenciement... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1988 que M. X..., agent de la Ville de Paris, ayant été blessé dans un accident de la circulation par le véhicule conduit par M. Y... loué à la société GB internationale, assigna ceux-ci ainsi que le Groupe Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en réparation de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mars 1985 de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais d'hébergement afférents au séjour à compter du 21 juillet 1982 de Mme X... à l'hôpital de Châteauneuf-sur-Charente, alors, d'une part, que les articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tels...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Correspondance - Saisie - Conditions 1° INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Document susceptible de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Waquet...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par X..., épouse Y..., l'Ordre des avocats du barreau de Z..., partie intervenante, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, du 25 mars 1987, qui, dans l'information suivie contre X..., épouse Y..., du chef de chantage sur plainte avec constitution de partie civile de V... a...