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JEUX DE HASARD - Employés de jeu - Personnel d'un casino - Salaires - Pourboires - Répartition - Dérogation aux dispositions légales -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la répartition des pourboires entre les membres du personnel du casino de Deauville était prévue par un accord d'entreprise conclu le 13 mars 1978 ; que le Syndicat professionnel des employés de jeux du casino de Deauville et de Trouville a dénoncé cet accord le 11 avril 1985 ; qu'après expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Impôts sur les spectacles - Assiette - Recettes brutes - Définition - Réunion sportive - Recettes... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1563 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive, sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs et celles provenant de droits acquittés pour être admis à participer aux épreuves ; Attendu qu'il résulte du...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Alfred X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Syndicat des eaux - Président - Pouvoir de représenter le syndicat en justice - Portée . EAUX - Syndicat... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications - Vérification de comptabilité - Caractère contradictoire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Impots, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Albert X... du chef de fraude fiscale, a, après annulation de la procédure et évocation, dit n'y avoir lieu à statuer sur...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Non-déclaration de revenus -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X... du chef de fraude fiscale, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Décision ne précisant pas la loi appliquée - Défaut de convention internationale applicable -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société internationale pour le dessalement de l'eau de mer Sidem a donné mandat à M. X..., consul honoraire de l'Etat d'Antigua et de Barbade à Pointe-à-Pitre, d'obtenir l'accord des autorités de cet Etat pour la conclusion d'un contrat d'installation d'unités de dessalement, moyennant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Pouvoir... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, a, d'une part, déclaré X... Jean-Louis partiellement coupable des faits poursuivis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et...