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1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Refus - Recours devant la cour d'appel - Effets -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. X..., se prévalant de l'exercice de l'activité de juriste d'entreprise pendant plus de huit années pour avoir, du 21 août 1971 au 31 mars 1987, occupé l'emploi de responsable juridique au sein d'une société, a demandé son inscription au barreau de Toulouse, en application tant des dispositions transitoires de l'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, que de...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Avion - Avion prêté par l'Etat - Avion prêté pour vol à voile - Dommages causés par les matériels prêtés .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier....Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations et du pourvoi incident formé par l'Association aéronautique de La Llagonne : Vu l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'immeubles - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1992, que la société immobilière d'achats et de ventes d'immeubles Jeanne Lucienne ayant vendu, en 1979, la totalité d'un immeuble, placé préalablement sous le régime de la copropriété, à la société Consortium immobilier parisien CIP, celle-ci a revendu, en 1983-1984, 8 lots composant l'immeuble, à la sociét...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Prescription de droit interne -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en recouvrement des droits non perçus, exercée par l'administration des Douanes et des impôts indirects, ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée non L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M. X... a désigné la société Galtier pour procéder à l'expertise d'un sinistre ; qu'il était prévu que la rémunération de ces services serait exigible dès la clôture des procès-verbaux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations non incluses dans la... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 9 mars 1984, devenu définitif, a fixé le montant du préjudice corporel subi par M. Y... du fait d'un accident dont M. X..., assuré à la compagnie MATMUT, est entièrement responsable ; que la caisse primaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 1988, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Michel Vanet par jugement du 24 janvier 1986, les salaires du mois de janvier ont été payés le 1er février 1986 ; que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Action non exclusivement attachée à la personne - Donation entre époux -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1986 a confirmé purement et simplement un jugement qui déboutait les époux Y... de " leurs entières demandes " introduites sur le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Conditions - Existence d'un écrit unique contenant... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, ou ne peut être...