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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 1997 d'annuler la décision de rétrocession d'un domaine rural acquis à l'amiable, notifiée le 6 juillet 1994 à M. Y..., candidat non retenu, alors, selon le moyen, 1° que les SAFER étant des sociétés de droit privé investies...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur . Le bail dont le terme... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1996, que par acte des 2 et 9 décembre 1988, MM. Y... et X... ont constitué la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Roche dont ils sont les cogérants ; que cet acte prévoyait que dans le cas où M. X... deviendrait propriétaire de certaines parcelles de terre, il serait tenu de consentir un bail...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Appréciation souveraine . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 janvier 1993, que M. A..., preneur évincé, à la suite d'un congé délivré pour le 1er octobre 1983, d'une parcelle de terre reprise par Mme Y..., fille des époux X..., bailleurs, a demandé sa réintégration et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Assiette du bien indéterminée - Nullité . Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1995, que M. A... était titulaire d'un bail à ferme sur des terres dont la nue-propriété appartenait à trois coindivisaires, les consorts Z..., X... Z... étant usufruitière ; que, le 28 septembre 1990, les terres ont été partagées entre les trois coindivisaires, par acte notarié, sous la condition...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 1986 de la Société de diffusion internationale SDI, M. Id X... et Mme Y..., qui avaient exercé successivement les fonctions de gérant de cette société, le premier du 21 janvier 1985 au 9 janvier 1986 et la seconde de cette dernière date au 5 juillet 1986, M. Id X... conservant...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux ; Attendu que, pour déclarer la SAFER Languedoc-Roussillon mal fondée dans l'exercice de son droit de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Liquidation judiciaire - Effet . BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 1997 de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication en date du 17 décembre 1993 de ces parcelles à la requête de la société HSA banque d'épargne, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux et améliorations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., M. Z... et Mme Y... ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-71-3° du Code rural ; Attendu qu'en ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 1998, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour...