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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gr...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Incertitude sur la date de... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; que ne peuvent faire l'objet de ce...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Défaut -... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-11.417 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 avril 2001, n° 527 D que M. X... a donné à bail une exploitation agricole aux époux Y...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Contenu . SOCIETE... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du Code rural - Application à la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 1988, que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un cong...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Pluralité de bénéficiaires - Bénéficiaires devant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Référence à plusieurs objectifs... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2000, que le Centre hospitalier général de Chartres a proposé à la vente des terres agricoles dont il était propriétaire au prix de 1 100 095 francs ; que M. X... s'est porté acquéreur ; que la Société d'aménagement foncier et...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bail consenti par un époux - Bien propre du conjoint - Mandat apparent - Recherche nécessaire.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 décembre 1995, que M. X... a consenti de 1985 à 1994 des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Y..., constitué entre MM. Y..., sur...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu que pour...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Préliminaire de conciliation non. 1° Le préliminaire de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 septembre 1997, que Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. Y... par acte des 19 décembre 1975 et 6 février 1976, le bail stipulant que le preneur aurait le droit de chasse sur les lieux loués, a délivré à son fermier un congé à fin de reprise ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux...