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31 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2003, 02-11417 et suivant

...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Défaut - Portée. Le bail rural d'au moins vingt-cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement par tacite reconduction est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du Code rural, qui se renouvelle par période de neuf ans. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2003, 01-17960

...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Incertitude sur la date de réalisation des objectifs visés - Portée . Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER justifiée par le souci de favoriser l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2003, 01-15344

...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Contenu . SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Référence à plusieurs objectifs légaux - Possibilité SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Indication du bénéficiaire de la rétrocession ultérieure - Bénéficiaire identifiable La sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-21669

...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de préemption de la SAFER . L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire dont le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 01-00273

...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Référence à plusieurs objectifs légaux - Portée . SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Motivation de la décision - Vérification de la réalité de l'objectif - Pluralité d'objectifs - Office du juge N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d'aménagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 01-01485

...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Pluralité de bénéficiaires - Bénéficiaires devant exploiter séparément le fonds . Ajoute à la loi une condition non prévue et viole l'article L. 411-47 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer un congé nul et de nul effet, retient que délivré au profit de deux bénéficiaires devant exploiter chacun, séparément et " divisément ", partie du fonds loué, le congé ne répond pas aux conditions posées par cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2000, 98-21921

...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Liquidation judiciaire - Effet . BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Preneur n'ayant pu user de son droit - Preneur en liquidation judiciaire - Délais ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Bail rural - Droit de préemption du preneur en liquidation - Conditions d'exercice Le droit de préemption portant sur un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 2000, 96-14331

...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux et améliorations de l'article L. 411-71.3°. 1° Viole l'article L. 411-71.3° du Code rural la cour d'appel qui calcule l'indemnité due au preneur sortant pour les travaux et améliorations visés par cet article en se fondant sur la seule plus-value acquise par les terres affermées. 2° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Bâtiments...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2000, 98-16073

...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux - Recherche nécessaire . SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler la décision de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 1999, 97-20044

...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.... 1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Préliminaire de conciliation non. 1° Le préliminaire de conciliation n'est pas prévu pour l'instance d'appel. 2° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers du droit de chasser du preneur non. 2° La location d'un droit de chasse n'ayant pas pour effet de substituer au preneur un autre exploitant dans tout ou partie du fonds donné à bail, ne constitue pas une sous-location...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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