Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau . dans la jurisprudence francophone

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Défaut -... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-11.417 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 avril 2001, n° 527 D que M. X... a donné à bail une exploitation agricole aux époux Y...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Incertitude sur la date de... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; que ne peuvent faire l'objet de ce...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Contenu . SOCIETE... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gr...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Référence à plusieurs objectifs... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2000, que le Centre hospitalier général de Chartres a proposé à la vente des terres agricoles dont il était propriétaire au prix de 1 100 095 francs ; que M. X... s'est porté acquéreur ; que la Société d'aménagement foncier et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Pluralité de bénéficiaires - Bénéficiaires devant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Liquidation judiciaire - Effet . BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 1997 de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication en date du 17 décembre 1993 de ces parcelles à la requête de la société HSA banque d'épargne, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux et améliorations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., M. Z... et Mme Y... ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-71-3° du Code rural ; Attendu qu'en ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 1998, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Préliminaire de conciliation non. 1° Le préliminaire de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 septembre 1997, que Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. Y... par acte des 19 décembre 1975 et 6 février 1976, le bail stipulant que le preneur aurait le droit de chasse sur les lieux loués, a délivré à son fermier un congé à fin de reprise ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux...