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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 13 mai 1998 d'avoir ordonné la radiation des listes électorales du collège des cadres de MM. X..., Y..., Z..., A..., de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Eligibilité - Salarié... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les syndicats CGT Messier-Bugatti Vélizy et Messier-Bugatti Bidos, le comité de groupe SNECMA et M. X..., délégué syndical central CGT ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que la société Messier-Dowty détenue à concurrence de 10 % de son capital par la société Messier filiale à 100 % de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Article L. 122-41 du Code du travail - Application. 1° Les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 juin 1994, statuant en référé, que M. X..., engagé, le 1er décembre 1988, en qualité de magasinier fret par la société Air France, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du 13 décembre 1993 et a fait l'objet, le 14 décembre suivant, d'une mesure de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Normil établissements Choteau et la société Brasserie Bernard Martigny les sociétés filiales de la société Brasseries Kronenbourg appartenant au groupe BSN, ont décidé de regrouper leur activité sur le site de la société Normil ; que cette restructuration impliquant le lienciement de 15 salariés de la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif - Article A 3.2.2 de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1995, que Mmes X... et Y... ont été engagées les 1er octobre 1987 et 5 janvier 1990 par l'Association de la maison des incurables ; qu'en dernier lieu, la première exerçait les fonctions de garde-malade, veilleuse de nuit et la seconde, les fonctions d'aide-soignante ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Donne acte à la Société niçoise d'économie mixte de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la SMABTP, la société Beterem, l'Entreprise Garelli, MM. X... et Eloy, la Société de cylindrage du littoral, M. Y..., ès qualités, la CRAMA du Var, le Ceten Apave, la société BET Coplan, la société Sol essais et M. Z... ; Sur la demande...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société ETB a été chargée, par le syndicat mixte pour la géothermie de La Courneuve, de la conception d'une installation de chauffage destinée à l'alimentation en flux calorifère d'un important ensemble immobilier ; que cet ouvrage ayant ét...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Droits immobiliers . IMMEUBLE - Actions possessoires - Domaine d'application La protection... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, MM. Liazib et Mustapha Y... se sont engagés comme cautions d'un prêt bancaire à la place de M. Harhouz et ont soutenu que ce dernier devait leur verser à cette occasion la somme de 50 000 francs ; que, lors de la conclusion de l'acte de caution, M. X...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Masse-Dessen...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Louis, - Z... Jean-Jacques, - A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption et complicit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Rupture par l'employeur - Invocation par l'employeur d'un... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 juin 1988 et les pièces de la procédure, qu'un contrat d'adaptation à l'emploi, prenant effet le 2 décembre 1985 pour une durée de 12 mois, avec une période d'essai d'un mois, a été conclu entre la société Oreda et M. X... ; que, par lettre du 28 janvier 1986, la société a licencié M. X..., avec un préavis d'une...