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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER court à compter du jour où la date de la vente lui...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emolument - Tarif - Article 2.1° du décret du 8 mars 1978 - Conditions - Acte définitif... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 juin 1980, M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'étude dont M. X... était titulaire, a dressé l'acte de dépôt, au rang des minutes de l'étude, d'un projet de partage de la société civile particulière dénommée Résidence du Bief et que le 18 novembre 1980 M. Z..., notaire associé de la SCP Y...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale ordinaire - Décision - Majorité - Texte applicable - Lois relatives aux... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole des producteurs du Poitou, du Centre et du Centre-Ouest, dite " COPOCECO " la coopérative, dont l'objet social est notamment la vente des champignons de Paris, a été avisé, par lettre du 13 mai 1985 du président de cette coopérative, que le conseil d'administration...

ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Procédure - Saisie pratiquée par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Décret du 28... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ; Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit non PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988 retient que la bonne foi de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 1988, MM. X... et Y..., salariés de M. Z... qui exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la société Reka ; que M. Z..., a...

1° ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction - Cas de non-assurance - Poids en charge... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, après condamnation de Yves X..., notamment pour blessures involontaires, s'est prononcée sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Compétence - Différends d'ordre professionnel entre les membres de la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 3°, de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et l'article 24 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution de trancher, à défaut de pouvoir les concilier, les différends d'ordre professionnel entre notaires par des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Responsabilité collective - Ascenseur - Dommage dû à une surcharge d'usagers - Action... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mars 1986, que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés Le Logement Français la société est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré une capacité d'accueil maximum de huit personnes ; qu'il...