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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1999, 96-20046
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à l'égard... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen : Vu l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, munie de contraintes portant sur des cotisations et majorations de retard, a fait pratiquer le 23 janvier 1995 des saisies-attributions à l'encontre de certains de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-17911
RESERVE - Réduction - Action en réduction - Calcul de l'indemnité en cas de donation-partage . DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1964, les époux X... ont consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur des terres agricoles et sur des bâtiments d'exploitation ; qu'en juin 1984 deux de ces enfants, Mmes Y... et Puissant, ont assigné en réduction leurs cinq frères et soeur ; que l'expert commis, évaluant les biens immobiliers au jour de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1995, 94-11735
1° USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Condition non. 1° BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 janvier 1994, que les époux Fernand de X... de Saint Pierre ont, par acte notarié du 30 décembre 1981, fait donation entre vifs, en avancement d'hoirie à leurs quatre enfants, de la nue-propriété de diverses exploitations agricoles et parcelles de terre ; qu'en raison de l'opposition de leur fils Eric, ils...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-20973
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Revalorisation de salaire fondée sur... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente, le salaire servant de base au calcul de celles-ci s'entend de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1992, 90-12855
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Exclusion - Suspension de ses effets - Causes - Statuts écartant l'intéressé du vote - Vote sans... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1990, rendu en matière de référé, que la Société mayennaise d'édition presse et publicité SMEPP, la société Mercure Segréen société Mercure et la société Groupe Iéna ont constitué le groupement d'intérêt économique du Haut-Anjou le groupement, ayant pour objet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1992, 90-19257
BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Délai - Application - Généralité Le délai de 12 mois prévu par l'article L. 417-11 du... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juillet 1990, que Mme X..., propriétaire de parcelles de terres, pour partie, données à bail à métayage et, pour partie, affermées à M. Y..., a, les 8 et 18 mars 1988, fait délivrer congé aux époux Y..., aux fins de reprise par son fils François ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, qui est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-12533
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre l'acconier - Fondement -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif du chef attaqué Montpellier, 26 novembre 1987, une cargaison de blocs de granit destinée à la société Mondial granit, a été transportée jusqu'au port de Sète à bord du navire Philippa, affrété par la société Méditerranean shipping le transporteur maritime...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-17602
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition FONDS DE... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce par la Société française de panification moderne la société à l'union de coopérative agricole Champagne-Picardie farine la coopérative intervenue pour compter du 1er février 1985, il a été stipulé que l'acquéreur s'engageait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1989, 88-14449
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau ....Donne défaut contre la CARPV ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M X..., vétérinaire, ayant été tué dans un accident de chasse, ses ayants droits ont assigné M. Y... en réparation de leur préjudice, que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires CARPV est intervenue à l'instance ; que par décision devenue...
