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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 juillet 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Constructions mécaniques Rop la société, le Tribunal a arrêté, le 16 octobre 1987, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que le 3 mai 1996, la société a déclaré son état de cessation des paiements et que, par jugement du 6 mai...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application. 1° Les dispositions de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Compagnie francaise d'assurances pour le commerce extérieur COFACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 avril 1992, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A... et Jean-Antoine B..., relaxés notamment du...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Compétence indépendante de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu que MM. Henri, Paul et Rodolphe X... " branche Henri ", majoritaire et MM. Jean-Philippe, François et Emmanuel X... " branche Jean-Philippe ", minoritaire sont associés au sein d'une société holding canadienne qui, jusqu'en juin 1989, contrôlait, au travers des deux sociétés néerlandaises Héraclès et Maestrobrecht, la société française Financière X... ; que cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée par jugements des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le Tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession partielle concernant l'ensemble de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Effet... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.235 et 90-40.164 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1968 par la société Gourillon et fils et a été licencié le 14 mars 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Exception soulevée d'office non JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été mis en redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1988 d'avoir confirmé le jugement par lequel a été prononcée leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe du...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin...REJET des pourvois formés par : - X... Antonio, - Y... Antonietta, épouse X..., - X... Carmine, - X... Franca, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, dans les poursuites exercées pour diffamation publique, contre Z..., A..., B... et la société C... prise comme civilement responsable, a prononcé l'annulation des...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité SUCCESSION - Acceptation... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M. Georges X..., intervenue le 29 octobre 1986, était sans effet, la cour d'appel, qui a relevé que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier tant qu'il n'existe pas, contre lui, de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1987 que le 17 octobre 1983, le conseil d'administration de la société Kaolins d'Arvor la société d'Arvor a signifié à la société Compagnie industrielle et financière de céramique la CIFIC, cédante d'un certain nombre d'actions de la société d'Arvor, son refus d'agréer le cessionnaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est...