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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Montant - Confirmation de... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante, a déclaré le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Rupture du... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-44.502 et J 00-44.697 ; Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1987 par la Caisse des dépôts et consignations puis a été muté le 1er janvier 1989 dans sa filiale Sogeposte en qualité de chargé d'études ; qu'il a bénéficié d'un congé pour formation du 13...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Demande de prorogation - Défaut - Portée . ARBITRAGE - Arbitre -... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., en...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Conditions - Local repris - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1999, que MM. Jacques et David Y..., propriétaires indivis d'un immeuble situé à Paris, dont un appartement, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a été donné à bail à M. et Mme X..., leur ont, en application de l'article 18 de cette loi...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant commandement du 2 juillet 1982, M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Défaut de conformité entre la chose promise et... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1998, qu'en 1989, le Consortium français de l'habitation CFH a vendu en l'état futur d'achèvement des pavillons avec terrains attenants à huit acquéreurs ; que, se plaignant de ce que les superficies livrées étaient diminuées en raison de la présence d'un talus empiétant sur...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-ivoirien du 24... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts ; Attendu que le pourvoi est recevable aux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Juridiction étrangère saisie la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X...-Y..., de nationalité yougoslave, se sont mariés en 1979 à Paris où ils se sont établis ; que, le 14 avril 1993, M. Y... a assigné son épouse devant le tribunal de Belgrade ; que, le 21 septembre 1993, l'épouse a présenté une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris ; que l'ordonnance de...

REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Juridiction étatique - Saisie - Existence d'une convention d'arbitrage - Effet . ARBITRAGE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, M. et Mme X... et Y... Z... les consorts X... ont cédé à la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière la société Fiduciaire européenne les parts sociales de la SARL...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun...