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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 9 mai 1994, que, le 24 juin 1991, Mme X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer des loyers et charges dus en exécution d'un contrat de bail commercial ; que, faute de règlement, Mme X... a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du bail et de condamner les preneurs à payer les sommes dues ; que le...

CONTREFAçON - Action civile - Préjudice - Réparation - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - la société Jeutel, aux droits de la société Central Cadeaux, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le premier notamment pour contrefaçon de marque et contrefaçon de logiciels, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

CONTRAT DE BIERE - Prix - Prix indéterminé - Clause de réévaluation - Référence au salaire de l'ouvrier brasseur fixé par un tiers -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 juillet 1981, M. Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie du pêcheur, pour une période de 10 années...

1° VENTE - Délivrance - Chose conforme - Ordinateur - Caractéristiques spécifiées par la convention des parties - Recherche nécessaire. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu qu'en juin 1984 la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur dit " Start 4 000 " ; qu'en novembre 1984 les deux sociétés ont conclu une nouvelle convention prévoyant une extension à " 100 millions d'octets " de la capacité de l'appareil ; que le nouveau matériel a été livré en juillet 1985 ; qu'affirmant avoir appris que la...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 1, M. Capron arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé par la société FNAC en qualité de journaliste-maquettiste chargé de la mise en page et des maquettes des périodiques mensuels " Contact " et " Programmes rencontres " édités par cette société, et licencié le 29 janvier 1980, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1987...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 1, M. Capron arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour déclarer la notification de proposition de contrat de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Condition Viole... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Qualité des parties - Professionnels de l'immobilier - Absence d'influence AGENT... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; qu'il...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Décision de rejet non PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin...... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut...