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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général.... ...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 novembre 2000 que, par convention du 3 novembre 1989, la commune de Châteauneuf-sur-Loire s'est engagée à céder à la société Chocolaterie Cantalou la société, un terrain...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Représentation - Mandataire - Condition .... ...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Banco popular comercial ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, par actes sous signatures privées, consenti trois prêts, respectivement les 13 octobre 1981, 11 août 1982 et 26 juillet...

CONTREFAçON - Dessins et modèles - Transit intracommunautaire - Libre circulation des marchandises - Modèles de pièces de carrosserie de... ...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par la société Renault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèles et atteinte aux droits d'auteur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Bande dessinée - Utilisation publicitaire - Consentement - Défaut .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, du 1er septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service situées en France, un album de bandes dessinées de Lucky Z... ; que Mme Anne X..., aux droits de feu son père Ren...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic d'influence...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998, que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Compétence - Tribunal de grande instance - Connexité avec une action en concurrence... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe ; Attendu, selon...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Date et signature non. 1° ARBITRAGE - Arbitrage... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997 d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris dans le litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-42.338, 97-42.339, 97-42.340, 97-42.341, 97-42.342, 97-42.343 et 97-42.344 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 avril 1997, que la société Union nettoyage service UNS était titulaire jusqu'au 1er novembre 1993 d'un contrat de nettoyage de locaux portant sur les résidences Les Merisiers ILN et...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Y..., ainsi que...