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RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi CASSATION -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Domaine d'application - Baux des départements d'outre-mer - Condition DEPARTEMENTS ET... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de...

1° HOPITAL - Responsabilité - Faute - Obligation de soins - Défaut de personnel qualifié 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1986 que le 2 janvier 1974, Mme Y... a été admise à la polyclinique de Rillieux pour y accoucher ; que Mme X..., sage-femme qui pratiqua l'accouchement, s'est trouvée au moment de l'expulsion en présence d'une complication due à une dystocie des épaules qui l'obligea...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours SAISIES - Saisie... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.648 à 86-40.660 ; Sur le moyen unique, commun aux différents pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Millau, 26 novembre 1985, par courrier du 26 avril 1985, M. X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement ITA et...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen, tiré de l'incompétence de la cour d'appel : Attendu que le moyen, invoqué postérieurement à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Employeur forclos -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 4, 5, 12, 16, 30, 31, 117, 122, 320, 330 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11 et L. 411-15 du Code du travail, 150, 151, 258 et 259 du Code pénal, 7 et 8 du Code civil : . Attendu que, selon les pièces de la procédure, le " Syndicat CGT Unisabi " a désigné, les 23...