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14/12/1988 | FRANCE | N°87-17985

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1988, 87-17985


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ;

Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséque

nce de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ;

Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;

Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-17985
Date de la décision : 14/12/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie - Portée

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement annulant un jugement d'adjudication (non)

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie .


Références :

nouveau Code de procédure civile 543, 605

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 déc. 1988, pourvoi n°87-17985, Bull. civ. 1988 II N° 249 p. 134
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 249 p. 134

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.17985
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