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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 1999, que la Société d'organisation de loisirs et de spectacles SOLS a licencié ses salariés pour motif économique le 24 mars 1993 ; que M. X... et treize autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement en date du 7 février 1994 a...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Acquiescement au jugement - Acquiescement non invoqué en appel .... ...Avocats : M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que les époux X..., ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Ignorance de l'état de grossesse par l'employeur - Justification dans le délai de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989, en qualité de responsable artistique, par la société Yaba-Music ; que le 7 décembre 1990, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied immédiate ; que par deux courriers, adressés les 26 décembre 1990 et 3 janvier 1991, aux deux adresses...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Rupture - Conditions - Rupture explicite . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1993, que M. X... a été engagé, par la société Scovliet France, en qualité de chef des ventes en vertu d'un contrat prenant effet le 26 août 1991 et prévoyant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que, par lettre du 25 novembre 1991 reçue par le salarié le 9 décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 19 avril 1994 de lui avoir étendu, sur le fondement de la confusion des patrimoines, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Y... alors, selon le pourvoi, que la procédure collective ouverte contre une personne physique ne peut être étendue à une...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Rupture du contrat - Clause de non-réinstallation dans le même... ...Avocats : M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., A..., X..., Z... et B... ont souscrit, le 1er décembre 1979, un contrat d'association en vue d'exercer leur activité de médecins cardiologues ; que l'article 11 stipulait que le médecin responsable de la rupture...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la cour... ...Avocats :M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1988, que Mlles X... et Y... ont signé les 26 et 27 octobre 1987 des contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle en qualité de caissières à la société As Eco pour une durée de six mois ; que le 23 novembre 1987, le Groupement des établissements publics de l'éducation Nord...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense en connaissance... ...Avocats :M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., ingénieur conseil ayant participé à la construction d'un immeuble dans lequel sont apparus des désordres, a été, par jugement du 9 mars 1979 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1980, déclaré responsable et condamné à payer...