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SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la... ...M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du... ...la SCP Baraduc et Duhamel, M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur de Mme X... et de la SCEA de la Maison blanche ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Attributions - Assistance du débiteur - Etendue . L'initiative de la demande... ...M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Hauts de Fabron a vendu aux époux X... les acquéreurs divers lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Interdiction de payer -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Lignes meubles mobilier de France de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ligne meubles mobilier de France et son administrateur M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 décembre 1998, que la société Ligne meubles mobilier de France la...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Refus de distribution... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 septembre 1997, rendu en matière de référé, que M. X..., exploitant un kiosque de diffusion de presse, a assuré jusqu'au 5 février 1996 la diffusion des journaux et publications périodiques de la société Messageries lyonnaises de presse société MLP par...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Délai d'arbitrage - Prorogation par le président du Tribunal de grande instance... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495 le président du Tribunal, saisi notamment pour proroger le délai d'arbitrage, statue par ordonnance non susceptible de recours ; que l'appel tendant à la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 janvier 1998 que M. X..., engagé le 1er septembre 1985 par la société Micro Computer Systems en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1994 par la société Ordivalor qui avait absorbé dans l'intervalle la société Micro computer...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 19 mai 1993 et les productions, que la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble la CCI ayant passé un marché de travaux avec la société Brochet, cette dernière a cédé à la Banque veuve Morin-Pons la banque, en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, diverses factures émises...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Témoins - Partie civile non. La preuve de la vérité des faits... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 novembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de diffamation publique envers un ministre, à 15 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de...