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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant... ...M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Droits de plantation et de replantation de vignes... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mai 1998, que M. X... était titulaire, depuis mars 1971, d'un bail à métayage consenti par M. de Y... sur des parcelles viticoles ; qu'à la suite du congé délivré par le bailleur, M. de Y... et M. X... se sont opposés sur le calcul du montant de l'indemnité de sortie ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second...

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Demande des parties - Nécessité non . FRAIS ET DEPENS -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt du 20 juillet 1993 de la cour d'appel de Dijon, statuant sur l'action en responsabilité exercée par la société Pitaud, a condamné solidairement M. X... et M. Y..., syndics à la liquidation des biens de la société GMC, à titre personnel, et leurs assureurs, les compagnie SIS assurances et Sprinks, 1...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 15 septembre 1994 d'avoir, pour accorder à M. Y... Cléaud le bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Sommes indues - Recevabilité -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 décembre 1993, que par, acte du 7 juillet 1978, les époux Y... ont donné à bail un domaine rural aux époux X... ; que ce bail a fait l'objet d'une résiliation amiable avec effet à la date du 11 novembre 1986 ; que le 2 mars 1992, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Cassation - Renvoi - Demande portant sur des... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien salarié d'une cimenterie, a souscrit, le 11 décembre 1989, une déclaration de maladie professionnelle faisant état de surdité ; que la caisse...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties . PROCEDURE... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, les 14 avril et 23 août 1988, la société Afrelec a conclu, sur appel d'offres, un marché de fourniture de matériels avec l'Office de la formation et de la promotion professionnelle de Tunisie l'OFPP ; que M...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. 1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., titulaire de la marque Mas d'Auge déposée le 24 juillet 1962, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1 320 968, pour désigner les oeufs, laitages et produits laitiers et de la marque Mas déposée le 20 mars 1984, enregistrée sous le numéro 1 265 901, pour désigner les mêmes produits, a demandé le 6 novembre...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Point de départ... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois CAB a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la société Prodimulti a...