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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Portée... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de MM. Y... Z... et B... ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué des époux A... que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mars 1989 de M. Y... Grand, notaire, la SARL Immobilière de la Côte d'Amour société ICA a vendu à la SCI Ypres la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Blondel, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société en nom collectif Music System Aquitaine la société et ses associés ont été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires sans avoir payé à M. Z... l'intégralité du prix d'un matériel livré par celui-ci et qui avait ét...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information et à l'obligation de conseil - Rédaction d'actes - Rédaction... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, le 30 octobre 1978, selon contrat rédigé par M. X..., principal clerc de la SCP d'avocats Berchebru de Foucaud, M. Nugues a prêté à M. Histace une somme de 500 000 francs ; que, le 22 novembre 1978, MM. Nugues, Histace et X... ont créé avec quatre autres personnes la société anonyme Groupe Atrium promotion ; que les statuts ont été rédigés par le Cabinet Berchebru de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Prime de vie chère . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 1er décembre 1977, M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, et pour lequel la Mutuelle générale française accidents depuis devenue Les Mutuelles du Mans faisait office d'organisme de sécurité sociale en vertu d'un contrat passé avec l'employeur, a été victime, en Irak, d'un accident du travail ; qu'après...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 mai 1991, que la Société chalonnaise d'assistance technique la SCAT dont M. X... et M. Y... étaient respectivement président du conseil d'administration et directeur général, a été mise en liquidation des biens ; qu'imputant à la Société bourguignonne de comptabilité, qui était chargée de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990 que la société Compagnie française des convoyeurs la société CFC a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Les Forges Gauvin devenue la société Setforge de Gauvin la Société Setforge des pièces mécaniques que celle-ci lui avait livrées ; que se fondant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juillet 1987, que Mlle X... était, depuis 1981, administratrice de la société d'exploitation Fortex qui, à compter du 1er janvier 1983, a reçu en apport le fonds de commerce exploité par la société Denver nouvelle société Fortex dont l'intéressée était salariée depuis 1975 ; qu'à la suite de cet apport la sociét...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus immobilisé entre deux stations - Chute d'un passager... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 octobre 1989, que l'autobus dans lequel Mme X... avait pris place étant immobilisé entre deux stations à la suite de l'obstruction de la chaussée par un accident de la circulation, Mme X... est descendue avec d'autres passagers et, après quelques pas sur le trottoir verglacé et enneig...