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JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . Les juges, saisis d'une... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 2...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Procédure en cours - Saisine du juge du fond par un créancier afin... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit trois emprunts auprès du Crédit mutuel du Nord courant 1989 et 1991 ; qu'à la suite de leur défaillance, le prêteur, après avoir provoqué la déchéance du terme des prêts, les a assignés en paiement le 16 juin 1992 ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande en raison de la signature, le 30 juillet...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain, M. Pradon, la SCP Rouvière et Boutet, Mme Roué...Joint les pourvois nos 94-10.596, 94-10.597, 94-11.694, 94-11.695, 94-11.696 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Délai imparti au demandeur pour se conformer aux prescriptions légales - Obligation du juge... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1988, qu'au cours de la procédure de vente sur saisie immobilière, à la requête du Comptoir des entrepreneurs, d'un immeuble appartenant aux époux X..., ceux-ci ont consenti une promesse de vente de cet immeuble pour le prix de 800 000 francs à M. Y... qui, dans le délai prévu pour la levée...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier..... Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 21 décembre 1989 déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blanc, la SCP Célice et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Appel sur les intérêts civils - Renvoi... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - les époux X... René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z... pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable leur appel et, sur l'appel du ministère public, a relaxé le...